Salaires

SMIC Brut mensuel Minimum
Mois/année € / h 35 h/151,67 h Garanti (€)
Janvier 2010 8.86   3.31
Janvier 2011 9.00   3.36
Décembre 2011 9.19   3.43
Janvier 2012 9.22   3.44
Juillet 2012 9.40   3.49
Janvier 2013 9.43 1430.25 3.49
Janvier 2014 9.53 1445.42 3.51
Janvier 2015 9.61 1457.55 3.52
Janvier 2016 9.67 1466.64 3.52
Janvier 2017 9.76 1480.27 3.54
Janvier 2018 9.88 1498.50 3.57
Janvier 2019 10.03 1521.25 3.62
Salaire minimum des Apprentis
C'est un % du SMIC qui est appliqué
Age 1ère année 2ère année 3ère année
- de 18 ans 27% 39% 55%
De 18 à 20 ans 43% 51% 67%
De 21 à 25 ans* 53% 61% 78%
26 ans* 100 % du SMIC quelle que soit l’année d’apprentissage

* Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé

Avantage en nature Repas
Par repas 4.85
Par jour 9.70
Hôtels - Cafés - Restaurants 3.62
Salaire minimum des Contrats de Professionnalisation
en % du SMIC
Age Bac Pro Autre
- de 21 ans 65% 55%
De 21 à 25 ans 80% 70%
A partir de 26 ans* 100% du SMIC ou 85% du Mini de la convention

Plafond sécurité sociale et exonération frais professionnels

Plafond de la Sécurité sociale 2019
Annuel Trimestre Mois  
40524 10131 3377  
Quinzaine Semaine Jour Heure
1689 779 186 25

Pour les salariés à temps partiel le plafond peut être réduit en proportion du salaire à temps partiel par rapport au salaire qui serait perçu à temps plein.

LIMITES d'exonération Frais professionnels Allocations forfaitaires 2019
Restauration/Lieu de travail (panier) 6.60
Restauration hors entreprise chantier) 9.20
Repas au restaurant 18.80
Titres-­restaurant limite part employeur 5.52

Indemnités kilométriques

Barème Indemnités kilométriques (Voiture automobile)
Base valeurs 2017 (dans l'attente de la publication du barème 2018)
Puissance Administrative < 5000 km de 5001 à 20 000 km > à 20 000 km
3 CV ou moins km x 0,410 (km x 0,245)+824 km x 0,286
4 CV km x 0,493 (km x 0,277)+1 082 km x 0,332
5 CV km x 0,543 (km x 0,305)+1 188 km x 0,364
6 CV km x 0,568 (km x 0,320)+1 244 km x 0,382
7 CV ou plus km x 0,595 (km x 0,337)+1 288 km x 0,401

(d = distance parcourue)
*Le barême s'applique en fonction de la distance annuelle parcourue au titre des déplacements professionnels

Saisies et Oppositions sur salaire

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2019 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération
aucune personne à charge (2)
Tranche mensuelle de rémunération
aucune personne à charge (2)
Quotité saisissable
Jusqu’à 3 830 € Jusqu’à 319,17 € 1/20
Au-delà de 3 830 € et jusqu’à 7 480 € Au-delà de 319,17 € et jusqu’à 623.33 € 1/10
Au-delà de 7 480 € et jusqu’à 11 150 € Au-delà de 623.33 € et jusqu’à 929,17 € 1/5
Au-delà de 11 150 € et jusqu’à 14 800 € Au-delà de 929,17 € et jusqu’à 1 233,33 € 1/4
Au-delà de 14 800 € et jusqu’à 18 450 € Au-delà de 1 233.33 € et jusqu’à 1 537,50 € 1/3
Au-delà de 18 450 € et jusqu’à 22 170 € Au-delà de 1 537.50 € et jusqu’à 1 847,50 € 2/3
Au-delà de 22 170 € Au-delà de 1 847,50 € En totalité

(1) : Il doit être laissé au salarié (dans tous les cas) un montant égal au RSA pour une personne seule soit 550,93 € par mois, depuis le 1er avril 2018.

(2) :Dans le cas de paiement direct d’une pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, mais l’employeur doit laisser au salarié une somme minimum correspondant à la valeur ci-dessus.

Personnes à charge : Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 470 € (barème annuel) ou de 122,50 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (c. trav. art. R. 3252-3 modifié par décret 2018-1156 du 14 décembre 2018).

Litiges devant le Conseil de Prud’hommes : barèmes proposés

Barème fixant l'indemnité forfaitaire de conciliation

Ce barème ne s'impose pas aux parties ; il a simplement une fonction de guide.

DECRET 2016-1582 du 23 novembre 2016
Barème indemnité forfaitaire de conciliation
Mentionné à l'article D. 1235-21 du code du travail
Ancienneté
en année
Indemnité
en mois de salaire
Ancienneté
en année
Indemnité
en mois de salaire
Inférieure à 1 an 2 mois 15 à moins de 19 ans 14 mois
entre 1 an et 8 ans 3 mois + 1 mois par
année suppl. au delà
de 1 an jusqu'à 8 ans
19 à moins de 23 ans 16 mois
8 à moins de 12 ans 10 mois 23 à moins de 26 ans 18 mois
12 à moins de 15 ans 12 mois 26 à moins de 30 ans 20 mois
    à partir de 30 ans 24 mois

Barème de l’indemnisation fixée par le juge à la charge de l’employeur

Licenciement sans Cause réelle et sérieuse (abusif)

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
en années complètes
Indemnité minimale
en mois de salaire brut
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut, quel que soit l’effectif de l’entreprise)
Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de 11 salariés ou plus
0 (inférieure à 1 an) - 1
1 0.5 1 2
2 0.5 3 3.5
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1.5 3 6
6 1.5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2.5 3 9
10 2.5 3 10
11 3 3 10.5
12 3 3 11
13 3 3 11.5
14 3 3 12
15 3 3 12.5
16 3 3 13
17 3 3 13.5
18 3 3 14
19 3 3 14.5
20 3 3 15
21 3 3 15.5
22 3 3 16
23 3 3 16.5
24 3 3 17
25 3 3 17.5
26 3 3 18
27 3 3 18.5
28 3 3 19
29 3 3 19.5
30 3 3 20
30 et au delà 3 3 20

Ce barème ne s’applique pas dans les cas de nullité du licenciement tels que :
violation d’une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, salariés protégés
(femme enceinte, accidenté du travail, représentant du personnel), fait de grève, lanceur d’alerte…etc..