Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
APPORT FORMATION organise de manière régulière des « Ateliers d’actualisation » sur différents départements. Ces journées ou demi-journées permettent de faire le point sur l’actualité des réformes ayant des conséquences sur la gestion du personnel, mais aussi de sécuriser la mise à jour des dernières obligations légales, et d’anticiper les changements à venir. Consultez notre calendrier.
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Réserves émises par l’employeur :
A compter du 1er décembre 2019 l’employeur ne disposera plus que d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves suite à une déclaration d’accident du travail.
Ces réserves devront de plus être assorties d’une motivation.
Décret 2019-356 du 23 avril 2019
Tous les employeurs, donc quel que soit l’effectif, devront déclarer le nombre total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient et ceci à partir de 2020.
Cette mesure concernera aussi les employeurs (petites entreprises) qui ne sont pas soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cette déclaration se fera dans la DSN mensuelle.
Une période transitoire vient d’être fixée pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. La loi avenir professionnel a modifié la donne.
Délai : jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser l’entretien d’état des lieux.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Les dispositions s’appliquent dans les branches définies par arrêté (à paraître) où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, et à défaut d'accord de branche ou d'entreprise.
- Contrats saisonniers successifs pris en compte pour l’ancienneté (conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise)
- Droit à la reconduction du contrat sous conditions. Un salarié en CDD saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction dans l’entreprise qui l’a embauché sous 2 conditions cumulatives (avoir effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives et présence d'un emploi saisonnier disponible, compatible avec la qualification du salarié).
Ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017
Code du travail L. 1244-2-2
Le compte à rebours du passage au CSE a commencé depuis le 1er janvier 2018 et prendra fin, pour les entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE, le 31 décembre 2019. Beaucoup de questions se posent et il est donc essentiel de savoir y répondre.
La Formation Comité Social et Economique - CSE - permet de connaître la nouvelle instance et le processus de sa mise en place.
En savoir plus... Sur la formation le Comité Social et Economique
Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril2019
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à 559,74 € à compter du 1er avril 2019.
Cette valeur correspond à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer de 1 personne.
Rappelons que l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher .
Décret 2019-400 du 2 mai 2019 - Code du travail travail article R. 3252-2
EGALITE : Echéance de publications des index
Selon la taille des entreprises
Mise à disposition par l’administration d’outils d’aide au calcul pour les entreprises de + 250 personnes
Si le salarié ne réclame pas le remboursement de ses frais ça ne change rien.
Le remboursement des frais professionnels par l’employeur est une obligation.
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.
Cass. soc. 27 mars 2019
Penser à réaliser les entretiens professionnels prévus par la loi pour tout le personnel et tous les types d'entreprrises.
Attention des pénalités sont prévues en cas de manquement.
Pour vous y aider notre formation Conduite de réunions-Conduite d'entretiens.
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Lorsque l'employeur demande à son salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour répondre à des appels urgents, les juges considèrent que l'on est en présence d'une astreinte.
La cour de cassation a confirmé une condamnation de l'employeur à une indemnité d'astreinte de 60 000 €.
Cassation sociale 12 juillet 2018, n° 17-13029 D
Les membres élus du Comité Social et Economique (ou la commission santé sécurité...CSSCT) bénéficient d'une formation santé, sécurité et conditions de travail quel que soit l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 50 personnes).
Code du travail article L 2315-18
Cette formation obligatoire est de :
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus.