Actualités

Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.

APPORT FORMATION organise de manière régulière des « Ateliers d’actualisation » sur différents départements. Ces journées ou demi-journées permettent de faire le point sur l’actualité des réformes ayant des conséquences sur la gestion du personnel, mais aussi de sécuriser la mise à jour des dernières obligations légales, et d’anticiper les changements à venir. Consultez notre calendrier.

Valeurs utiles en Paie et Gestion de personnel

NOUVEAU ! Formation à distance "à la carte"

30/06/2020

Nos formations "à la carte" en Gestion de personnel, Paie, Droit du travail sont accessibles dès à présent.

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Réserves en cas d'accident du travail

10/02/2020

Réserves émises par l’employeur :

A compter du 1er décembre 2019 l’employeur ne disposera plus que d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves suite à une déclaration d’accident du travail.

 Ces réserves devront de plus être assorties d’une motivation.

 Décret 2019-356 du 23 avril 2019

HANDICAPES - Déclaration

31/01/2020

Tous les employeurs, donc quel que soit l’effectif, devront déclarer le nombre total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient et ceci à partir de 2020.

Cette mesure concernera aussi les employeurs (petites entreprises) qui ne sont pas soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cette déclaration se fera dans la DSN mensuelle.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

31/01/2020

Une période transitoire vient d’être fixée pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. La loi avenir professionnel a modifié la donne.

 Délai : jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser l’entretien d’état des lieux.

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 

CDD Saisonnier : ancienneté prise en compte et droit à reconduction sous conditions

27/12/2019

Les dispositions s’appliquent dans les branches définies par arrêté (à paraître) où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, et à défaut d'accord de branche ou d'entreprise.

 - Contrats saisonniers successifs pris en compte pour l’ancienneté (conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise)

- Droit à la reconduction du contrat sous conditions. Un salarié en CDD saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction dans l’entreprise qui l’a embauché sous 2 conditions cumulatives (avoir effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives et  présence d'un emploi saisonnier disponible, compatible avec la qualification du salarié).

Ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017
Code du travail L. 1244-2-2

 

INAPTITUDE du salarié : Consultation du CSE

25/12/2019

Depuis le 1er janvier 2017, la consultation du CSE est obligatoire même en cas d’inaptitude d’origine NON professionnelle.

Loi travail du 8 août 2016
Article L. 1226-2 du Code du Travail

Comité Social et Economique

30/11/2019

Le compte à rebours du passage au CSE a commencé depuis le 1er janvier 2018 et prendra fin, pour les entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE, le 31 décembre 2019. Beaucoup de questions se posent et il est donc essentiel de savoir y répondre.

La Formation Comité Social et Economique - CSE -  permet de connaître la nouvelle instance et le processus de sa mise en place.

En savoir plus...   Sur la formation le Comité Social et Economique

Saisie des rémunérations

31/10/2019

Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril2019

Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à 559,74 € à compter du 1er avril 2019. 

Cette valeur correspond à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer de 1 personne. 

Rappelons que l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher .

 Décret 2019-400 du 2 mai 2019 - Code du travail travail  article R. 3252-2

 

EGALITE : Echéance de publications des index

31/10/2019

EGALITE : Echéance de publications des index

Selon la taille des entreprises

1 000 salariés et plus : 1er mars 2019.
 
plus de 250 salariés : 1er septembre 2019 
 
50 salariés et plus : 1er mars 2020

 Mise à disposition par l’administration d’outils d’aide au calcul pour les entreprises de + 250 personnes

Remboursement des frais professionnels

30/10/2019

Si le salarié ne réclame pas le remboursement de ses frais ça ne change rien. 

 Le remboursement des frais professionnels par l’employeur est une obligation.

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.

Cass. soc. 27 mars 2019

Entretiens professionnels

30/05/2019

Penser à réaliser les entretiens professionnels prévus par la loi pour tout le personnel et tous les types d'entreprrises.
Attention des pénalités sont prévues en cas de manquement. 

Pour vous y aider notre formation Conduite de réunions-Conduite d'entretiens.
En savoir plus...Cliquez.. 

 

Obligation de répondre au téléphone pendant le repos....

31/12/2018

Lorsque l'employeur demande à son salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour répondre à des appels urgents, les juges considèrent que l'on est en présence d'une astreinte.

La cour de cassation a confirmé une condamnation de l'employeur à une indemnité d'astreinte de 60 000 €.

Cassation sociale 12 juillet 2018, n° 17-13029 D


Formation Santé Sécurité pour le CSE

30/11/2018

Les membres élus du Comité Social et Economique (ou la commission santé sécurité...CSSCT) bénéficient d'une formation santé, sécurité et conditions de travail quel que soit l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 50 personnes).
Code du travail article L 2315-18 

Cette formation obligatoire est de :
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus. 

JURISPRUDENCE --- Objectifs irréalisables

06/10/2016

Lorsque les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur s'avèrent irréalisables, cela peut conduire à la rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise.

Cassation sociale du 6 octobre 2016 - N° 15-15672D

JURISPRUDENCE --- Le CDD doit être renouvelé avant son terme

05/10/2016

Le renouvellement du CDD est possible si l’avenant est signé avant le terme du contrat.

Cassation sociale 5 octobre 2016 - n° 15-17458 FSPB

JURISPRUDENCE - Changements des conditions de travail ; le refus est une faute.

29/09/2016

Refuser un simple changement des conditions de travail peut se traduire par une faute disciplinaire quelles que soient les circonstances.

Cassation sociale du 29 septembre 2016 - n° 14-29124 D

Loi travail - Congés pour évènements familiaux

14/09/2016

La loi travail augmente la durée de certains congés pour évènements familiaux.