Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Une période transitoire vient d’être fixée pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. La loi avenir professionnel a modifié la donne.
Délai : jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser l’entretien d’état des lieux.
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lors de l’état des lieux récapitulatif, le salarié doit avoir bénéficié au cours des 6 années :
•des entretiens prévus
En cas de défaut abondement au CPF de 3000 €