Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril2019
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à 559,74 € à compter du 1er avril 2019.
Cette valeur correspond à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer de 1 personne.
Rappelons que l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher .
Décret 2019-400 du 2 mai 2019 - Code du travail travail article R. 3252-2