Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Tous les employeurs, donc quel que soit l’effectif, devront déclarer le nombre total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient et ceci à partir de 2020.
Cette mesure concernera aussi les employeurs (petites entreprises) qui ne sont pas soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cette déclaration se fera dans la DSN mensuelle.
Code du travail art. L. 5212-1 et D. 5212-4 applicables au 1.01.2020