Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Réserves émises par l’employeur :
A compter du 1er décembre 2019 l’employeur ne disposera plus que d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves suite à une déclaration d’accident du travail.
Ces réserves devront de plus être assorties d’une motivation.
Décret 2019-356 du 23 avril 2019