Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Refuser un simple changement des conditions de travail peut se traduire par une faute disciplinaire quelles que soient les circonstances.
Cassation sociale du 29 septembre 2016 - n° 14-29124 D
La modification de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié peut concerner un changement qui n’affecte pas les éléments fondamentaux du contrat, il s’agit dans ce cas d’un changement des conditions de travail.
La modification peut aussi toucher un ou des éléments essentiels du contrat et il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail, possible seulement avec l’accord du salarié. Le salarié a en conséquence le droit de refuser cette modification de son contrat de travail.
Par contre le simple changement des conditions de travail fait partie du pouvoir de direction, et peut donc être imposé par l’employeur.
Son refus par le salarié constitue une faute disciplinaire, en général grave, et peut ainsi conduire à un licenciement sans indemnité, et ceci même si à ce moment là l'entreprise connait une situation économique délicate.