Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Le renouvellement du CDD est possible si l’avenant est signé avant le terme du contrat.
Cassation sociale 5 octobre 2016 - n° 15-17458 FSPB
Un CDD peu être renouvelé 2 fois, d’une part si le salarié est d’accord, d’autre part si ce renouvellement fait l’objet d’un avenant écrit, signé par les 2 parties avant l’arrivée du terme du contrat. A partir du moment où le contrat continue à courir après l’échéance du terme, il y a requalification en CDI.
En effet la règle des 48 heures pour transmettre le contrat ne vaut que pour le contrat initial, et ne s’applique pas aux renouvellements.