Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Lorsque les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur s'avèrent irréalisables, cela peut conduire à la rupture du contrat de travail aux torts de l'entreprise.
Cassation sociale du 6 octobre 2016 - N° 15-15672D
Lorsque que le contrat de travai prévoit que des objectifs, fixés unilatéralement par l'employeur, peuvent être imposés au salarié, on ne peut pas en déduire une liberté totale de l'entreprise dans l'évaluation des dits objectifs.
Lorsque de nouveaux objectifs conduisent à la diminution significative de la part variable du salaire, les juges peuvent prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, assortie d'une condamnation à verser des rappels de salaires.