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POUVOIR DISCIPLINAIRE : Sécuriser sa mise en oeuvre

Formation pouvoir disciplinaire : Rappeler le cadre légal du droit disciplinaire et acquérir outils et méthodes pour réagir avec efficacité face à un comportement fautif - Savoir appliquer une sanction disciplinaire appropriée - Connaître les procédures pour optimiser et sécuriser au mieux les conséquences - Adapter les contrats de travail pour anticiper. 

Programme

Formation Pouvoir disciplinaire ; sécuriser sa mise en oeuvre

I – Rappel du cadre règlementaire du droit disciplinaire
• Le cadre légal du droit disciplinaire
• Place et portée juridique
• Lien avec le règlement intérieur
• L’impact de la jurisprudence

II - Contrat de travail, droit disciplinaire et gestion du personnel
• Adapter le contrat aux exigences de gestion
• Opportunité du recours au pouvoir disciplinaire
• Rôle du manager

III – Identifier et qualifier : comportements - Fautes - Sanctions
• Réagir face au comportement du salarié
• Définir les comportements constitutifs de faute, insuffisance…
• Harcèlement et discrimination
• Gravité des agissements fautifs
• Notions de sanctions
• Types et échelle des sanctions
• Proportionnalité faute - sanction
• Faire le choix de la sanction (avertissement, mise à pied…)
• Sanctions interdites et Prescriptions

IV- Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire
• Détail de la procédure appropriée
• Délais et prescriptions
• Notification et mise en application
• La mise à pied conservatoire

V - Contestations
• Recours du salarié (interne, syndicat, inspection du travail, justice)
• Contrôle par le juge Prud’homal

Compétences visées

Etre en mesure de mettre en application le droit disciplinaire dans l’entreprise.

Public

Direction d’entreprise - Responsable d’unité, de secteur, d’agence, de service - Assistant (e) RH - Membre du service personnel / Paie - Toute personne en charge de la gestion du personnel dans l’entreprise

Pédagogie

Prise en compte des attentes des participants - Exposés théoriques - Etudes de cas pratiques  - Echanges avec le groupe – Mise en situation - Vidéo-projection

Pré-requis

Aucun

Formateur

Formation Pouvoir disciplinaire : dispênsée par un Consultant - Formateur - Professionnel de direction du personnel, disposant d’une expérience significative dans l’application du droit disciplinaire

Documentation

Remise d’un document de synthèse

Durée

Formation Pouvoir disciplinaire ; sécuriser sa misen en oeuvre = 1 jour

Prix

180 € ht

Pour un tarif de formation personnalisée en intra ou à distance merci de nous contacter

Informations complémentaires

Il est important de savoir réagir face à des agissements fautifs, et la mise en oeuvre du pouvoir de l'employeur et trés encadrée par la loi.

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