Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.
Les dispositions s’appliquent dans les branches définies par arrêté (à paraître) où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, et à défaut d'accord de branche ou d'entreprise.
- Contrats saisonniers successifs pris en compte pour l’ancienneté (conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise)
- Droit à la reconduction du contrat sous conditions. Un salarié en CDD saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction dans l’entreprise qui l’a embauché sous 2 conditions cumulatives (avoir effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives et présence d'un emploi saisonnier disponible, compatible avec la qualification du salarié).
Ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017
Code du travail L. 1244-2-2