Actualités

Cette page présente de manière succincte l’évolution de l’actualité dans les domaines de la règlementation de Droit du travail, de la Paie, et aussi les dernières tendances de la jurisprudence à travers quelques extraits des dernières décisions des juges.

INAPTITUDE du salarié : Consultation du CSE

Depuis le 1er janvier 2017, la consultation du CSE est obligatoire même en cas d’inaptitude d’origine NON professionnelle.

Loi travail du 8 août 2016
Article L. 1226-2 du Code du Travail

En cas d’inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail l’employeur doit rechercher un reclassement. Lorsque cette inaptitude fait suite à un accident ou une maladie professionnelle, la proposition de poste doit notamment prendre en compte l’avis des membres du CSE, qui sont consultés dans ce cas.

C'est maintenant aussi une procédure obligaoire pour les inaptitudes NON liées à un Accident du Travail ou à une Maladie Professionnelle.

 

 


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